Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 29 juin 2011, n° 09/06421Infirmation partielle
[…] En l'espèce puisque la demande de rachat des cotisations pour la période d'aide familial de du 01/01/1972 au 31/12/1973 faite par Monsieur A X a été réceptionnée par la caisse le 7 mars 2008, ainsi qu'en attestent les pièces versées aux débats, ce sont donc les dispositions réglementaires en vigueur à cette date qui s'appliquent, soit l'article D732-47-4 du Code rural, lequel, au demeurant, reprend les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955, notamment son article 69.
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Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions du décret n° 2004-862 du 24 août 2004, relatif aux conditions de rachat des cotisations pour les périodes effectuées en qualité d'aide familial. Ce rachat n'est possible que si l'intéressé n'était pas scolarisé durant la période considérée, selon les termes de l'article 1er du décret précité, modifiant l'article 69, chapitre 7, […]
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