Entrée en vigueur le 30 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4
-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
-soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.
[…] 36-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 susvisé : « Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : – à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels mentionnés à l'article 1 er et affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel (…) Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales » ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 avril 2014, fixant la clôture d'instruction au 29 mai 2014, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
[…] 36-05-03-01 […] -3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;