Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé de l'opérateur France Travail bénéficient, dans la limite d'un plafond journalier, d'une indemnité par heure effective d'animation de formation.
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de correspondant local informatique et applicatif bénéficient d'une indemnité forfaitaire.
[…] Attendu que le comptable, dans sa réponse au réquisitoire, soutient en premier lieu que le versement de l'indemnité aux CLIA posait un problème d'interprétation d'un texte réglementaire, en l'espèce l'article 14 du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'ANPE ; qu'il indique à ce propos que selon l'établissement et la direction du budget, cette disposition permettait de fonder le paiement de l'indemnité en raison de la forte dimension pédagogique contenue dans la fonction de CLIA ;