Article 7 du Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité

Article 7 du Décret n°2004-388 du 30 avril 2004

Article 6

Article 9

Entrée en vigueur le 9 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 - art. 10

Pour l'application du présent décret dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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