Entrée en vigueur le 3 août 2004
[…] il sollicite de la Cour l'infirmation de la décision déférée, le versement de sa retraite à compter du 10 janvier 2005, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance impayée, jusqu'à parfait paiement, une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles. L'AVA, devenue RSI, sollicite, au contraire, la confirmation du jugement entrepris, reprenant pour cela son argumentation de 1ère instance que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenue. Elle sollicite le rejet des demandes de Monsieur X… et sa condamnation à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIVATION DE L'ARRET Les textes applicables au présent litige sont les suivants :
[…] 2°/ que M. X… faisait valoir dans ses conclusions que la caisse de sécurité sociale était infondée à lui opposer les dispositions de l'ancien article L. 634-6 prévoyant la suspension du service de la pension en cas de reprise par l'assuré d'une activité professionnelle dans une entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité, […] l'article 2 du décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 portant application de l'article L 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : «les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.» ; […]