Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2004
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
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