Article 1 du Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)

Article 1 du Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 3 janvier 2005

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).

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