Décret n°2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2005 |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE LESAFFRE FRERES fait valoir que la décision en date du 24 juin 2005 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté son recours administratif préalable est illégale, en raison de l'illégalité du décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 et du décret n° 2005-190 du 25 février 2005, sur la base desquels elle a été prise ;
—
[…] – le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ; – le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ;
Vu la décision C(2004)3982/7 du 20 octobre 2004 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la lettre du 17 décembre 2004 du directeur général de l'environnement de la Commission européenne, constatant la conformité du projet de plan avec les conditions de la décision du 20 octobre 2004 susvisée de la Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian