Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans leur corps ou emploi d'origine par les personnels d'inspection reclassés dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en application des articles 13 à 17.