Article 10 du Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 10 du Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Les conditions de services exigées à l'article 9 sont appréciées au 1er janvier 2004.

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