Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2
I.-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
II.-Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
III.-Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
IV.-La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
[…] 19-04-02-01-04-04 […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée : « Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, […] La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 susvisé : « I. – Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (…) 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « I. – Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, […]
[…] En effet, l'article 2, I du décret n°2005-278 du 24 mars 2005 dans sa version applicable à l'espèce définit l'assiette des cotisations spécifiques aux IEG comme suit : […]
[…] 19-04-02-01-04-04 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée : « I.- A compter du 1 er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, […] à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; / 2° De recouvrer les recettes destinées au financement des prestations afférentes aux risques mentionnés ci-dessus, notamment les cotisations sociales, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 susvisé: « I. – Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (…) / 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, […]