Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Article 8 du Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
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Version24/11/2016
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Version31/12/2021
Entrée en vigueur le 27 mars 2005
I.-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, tout employeur devant acquitter des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser à celle-ci, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2.
II.-Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des affiliés mentionnés au 2° du I de l'article 4 du présent décret est de la responsabilité de la caisse.
III.-La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant l'assiette. Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 922-4 du même code.
IV.-La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
V.-Par dérogation aux articles R. 243-1, R. 243-14 et R. 243-22 du code de la sécurité sociale, en cas de cession ou de cessation d'activité d'un employeur, d'un redevable ou de l'un de ses établissements, les déclarations à la charge des employeurs et des redevables prévues par le présent décret doivent être adressées à la caisse dans le délai de soixante jours. Ces déclarations sont accompagnées, le cas échéant, d'un versement régularisateur.
VI.-Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des affiliés mentionnés au 2° du I de l'article 4 du présent décret est de la responsabilité de la caisse.
III.-La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant l'assiette. Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 922-4 du même code.
IV.-La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
V.-Par dérogation aux articles R. 243-1, R. 243-14 et R. 243-22 du code de la sécurité sociale, en cas de cession ou de cessation d'activité d'un employeur, d'un redevable ou de l'un de ses établissements, les déclarations à la charge des employeurs et des redevables prévues par le présent décret doivent être adressées à la caisse dans le délai de soixante jours. Ces déclarations sont accompagnées, le cas échéant, d'un versement régularisateur.
VI.-Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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