Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.