Entrée en vigueur le 15 octobre 2004
Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
2. Le Ministre de la Défense est-il toujours compétent pour gérer le contentieux des gendarmes ?
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 27 mai 2018
[…] les ministres de l'intérieur et de la défense se sont rapprochés pour déterminer « qui faisait quoi » et ont naturellement signé, le 28 juillet 2008, une délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. 35 conventions y sont annexées. […] Il est nécessaire de rappeler que le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat dispose en son article 1er que : « La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, […]
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En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, […] à peine de nullité de la décision. […] Téléservices obligatoires en vigueur depuis avril 2021, elles font l'objet de délégations de gestion des préfets de département aux préfets des départements sièges des plateformes interrégionales sur le fondement du décret (n° 2004-1085) du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. […] Tel est le sens de nos conclusions. 3 Ces mentions pourraient bénéficier de la jurisprudence que vous avez développée pour l'application de l'article L. 212-1 du CRPA. […]
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