Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2016 |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Rejet —
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé : « Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1 er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2 e groupe. / Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1 er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2 e groupe sont fixées par le présent décret . / La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1 er et du 2 e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. / Le nombre respectif d'emplois de chacun […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; — le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'avancement dans les emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1 er et 2 e groupe ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont fixés par le présent décret.
La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Les ministères concernés sont, notamment, ceux chargés de l'emploi et de la solidarité, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou des établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres.
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe comprend six échelons.
La durée des différents échelons est fixée comme suit :
|
É C H E L O N S |
D U R É E |
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5e échelon |
Deux ans et six mois |
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4e échelon |
Deux ans et six mois |
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3e échelon |
Deux ans et six mois |
|
2e échelon |
Deux ans et six mois |
|
1er échelon |
Deux ans et six mois |
- SODEV
- Cour de cassation 12 juillet 2017, 16-19.451
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2009, n° 0902434A
- COFICA BAIL
- TELE SECOURS
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/00257
- DURISOTTI SAS (SALLAUMINES, 356200774)
- Article L228-24 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 22VE00779, Inédit au recueil Lebon
- VTR (SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, 853140168)
- PHENIX GROUPE (NEUILLY-SUR-SEINE, 794960567)
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES (VARAVILLE, 532763216)
- ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (A.S.S.I.M.) (NICE, 390954949)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi référé, 21 octobre 2024, n° 23/00857