Article 1 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005
Article 2
Entrée en vigueur le 1 août 2005

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Décisions9

1Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16.431, InéditRejet

[…] Attendu que l' expropriée n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, est, et partant, irrecevable ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16.430, InéditRejet

[…] Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, est, partant, irrecevable ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-16.433, InéditRejet

[…] Attendu que les consorts X… n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

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