Après cette dernière décision, l'article L. 15-5 du C. expr., comme d'autres articles du même code, a été modifié par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 3 . […] cons. 13 à 18 ; décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005, Nature juridique du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cons. 2. 3 Article 11 du décret n° 2005-467 du […] L. 11-3 du C. expr.) 6 Article L. 11-1 du C. expr. 7 Article L. 11-2 du C. expr. 8 Article L. 13-1 du C. expr. 9 Article L. 12-1 du C. expr. 4 – la fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation ; – l'entrée en possession : si, […]