[…] 1°) d'ordonner avant le 1 er août 2005, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, à tout le moins, des articles 1 à 13, 60 et 61 de ce décret ;

[…] dont le siège est 93 rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 à 13 inclus, 60 et 61 de ce décret ; 2°) d'enjoindre sous astreinte aux autorités compétentes de rendre conforme le code de l'expropriation aux règles posées par le droit international ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;