Article 34 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005
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Décision1

1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 septembre 2007, 282385, Publié au recueil LebonRejet

[…] dont le siège est 93 rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 à 13 inclus, 60 et 61 de ce décret ; 2°) d'enjoindre sous astreinte aux autorités compétentes de rendre conforme le code de l'expropriation aux règles posées par le droit international ; […] Sur les articles 27 et 34 du décret attaqué ;

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