Article 27 du Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Article 27 du Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 26Article 27-1

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-55 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 13 janvier 2007

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, le collège délivre une lettre de mission aux personnes chargées de procéder aux vérifications sur place.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-55 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 13 janvier 2007

Sortie de vigueur le 31 juillet 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

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