Article 6 du Décret n°2005-475 du 16 mai 2005
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 17 mai 2005
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 09DA00251, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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