Entrée en vigueur le 11 mai 2005
EN BREF : l'administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, […] sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité […] (ATI), doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du CPCMR, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2006, présenté par la caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général en exercice ; la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner M. Y à lui verser une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;
[…] — mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, […] b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret « . […]
Aux termes de l'article 1 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005 : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (...) et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » Aux termes de l'article 2 du décret susvisé : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un
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