Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 - art. 17
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical prévu par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Il faut que l'invalidité permanente dont il souffre résulte : « a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; « b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; « c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret. » La situation de M. […] Il faut donc vérifier si, pour l'application du c) de l'article 2, […]
Lire la suite…plénière, il est consulté pour avis en application (art. 5-1) : 1° de l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 2° Des deuxième et troisième alinéas du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (congé de maladie imputable au service : art. […] L. 822-22 et L. 822-25 du CGFP) ; […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à M e Vernon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit supprimée. » ;
[…] Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, […] sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret. […]
La ligne jurisprudentielle est claire sur le caractère consultatif et préparatoire des avis des conseils médicaux, qui ne lient pas l'autorité de nomination (Article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Article 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, […]
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