[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation (…), il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités. […] en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans avec une date de jouissance fixée conformément à l'article 7 et les droits du fonctionnaire sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues par l'article 9. » ; […]

[…] Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 modifié, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 n° 2005-442 : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) (…) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La demande d'allocation doit, […] et qu'aux termes de l'article 7 dudit décret : « L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, […]