Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
1. Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0900567Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 susvisé : « Pour l'application du présent décret : – sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, […] en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article 19 dudit décret : « Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article 18 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie. (…) » ; […]
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