Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
I. - (Alinéa abrogé)
II. - A bord des navires de pêche, le temps de travail effectif est pris en compte conformément aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des accords collectifs étendus pris pour son application.
III. - A bord des remorqueurs et des chalands, ainsi qu'à bord des bâtiments et engins employés aux travaux maritimes, qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivières, chaque heure de présence à bord, à la disposition du capitaine, est considérée comme une heure de travail effectif, des accords collectifs étendus déterminant dans quelles conditions des temps de pause ou de repos peuvent en être défalqués.
Toutefois, pour le calcul des repos compensateurs prévus par l'article 26-1 du code du travail maritime et pour l'application des dispositions du présent décret relatives aux durées maximales du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le personnel est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux d'habitation à bord.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Décembre 2015 sans opposition des parties devant Madame DELAHAYE, Conseiller, […] Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la convention collective 'les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale devront au plus tard le 01.01.2006 avoir souscrit au profit de leur personnels officiers et leur famille une couverture supplémentaire collective de risque vieillesse, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Décembre 2015 sans opposition des parties devant Madame DELAHAYE, Conseiller, […] Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la convention collective 'les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale devront au plus tard le 01.01.2006 avoir souscrit au profit de leur personnels officiers et leur famille une couverture supplémentaire collective de risque vieillesse, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Décembre 2015 sans opposition des parties devant Madame DELAHAYE, Conseiller, […] Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la convention collective 'les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale devront au plus tard le 01.01.2006 avoir souscrit au profit de leur personnels officiers et leur famille une couverture supplémentaire collective de risque vieillesse, […]
Conformément aux dispositions de l'article 1er, III, du décret n° 2005-305 relatif à la durée du travail des marins à bord des remorqueurs portuaires, les accords nationaux étendus concernant cette activité permettent la défalcation des temps de pause et de repos du travail effectif, dans la limite d'un tiers de l'amplitude de travail journalière, lorsque le marin est à la disposition du capitaine.
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