Entrée en vigueur le
[…] elles doivent avoir exercé quinze années dans la fonction publique et avoir interrompu, pour chaque enfant, leur activité dans les conditions fixées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005. L'article 1er de ce décret oblige à une interruption d'activité de deux mois qui doit intervenir, soit entre le premier jour de la quatrième semaine précédent la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. […] L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants et ayant quinze ans de services effectifs, […]
Lire la suite…[…] elles doivent avoir exercé quinze années dans la fonction publique et avoir interrompu, pour chaque enfant, leur activité dans les conditions fixées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005. L'article 1er de ce décret oblige une interruption d'activité de deux mois qui doit intervenir, soit entre le premier jour de la quatrième semaine précédent la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. […] L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants et ayant quinze ans de services effectifs, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « ( …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens inopérants ( …) » ;
[…] : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite : " Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R.37 ainsi rédigé : « Art. […] ainsi qu'aux articles L.732-12 et L.732-12- 1 […]
[…] parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite : "Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R. 37 ainsi rédigé : «Art. […] ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12- 1 du code rural ; […] Classification C.N.I.J. : 48-02- 01 - 01
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 et relatif notamment au régime de retraite des fonctionnaires et plus particulièrement aux droits afférents aux mères de famille. L'article 1er du décret précité traite de l'obligation d'interruption d'activité de deux mois durant des périodes spécifiées avec précision. […]
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