Article 3 du Décret n°2005-449 du 10 mai 2005
Entrée en vigueur le 11 mai 2005

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Décision1

1CEDH, Cour (cinquième section), GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE, 15 octobre 2013, 34538/08 et autres

[…] 3. Ils souhaitèrent bénéficier d'une mise à la retraite anticipée, ayant eu des enfants à charge, avec jouissance immédiate de leur pension de retraite au titre de l'article L. 24, I, 3o du code des pensions civiles et militaires de retraite (« droit de jouissance immédiate de pension »). […] 03/12/2008

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