Entrée en vigueur le 11 mai 2005
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. CEDH, Cour (cinquième section), GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE, 15 octobre 2013, 34538/08 et autres
[…] 3. Ils souhaitèrent bénéficier d'une mise à la retraite anticipée, ayant eu des enfants à charge, avec jouissance immédiate de leur pension de retraite au titre de l'article L. 24, I, 3o du code des pensions civiles et militaires de retraite (« droit de jouissance immédiate de pension »). […] 03/12/2008
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