Article 1 du Décret n°2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.

Article 1 du Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 5 (VD)

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