Article 5 du Décret n°2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.

Article 5 du Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 5 (VD)

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