Article 2 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Article 2 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 7 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 2

Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général des finances publiques.

Entrée en vigueur le 7 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 2

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