Article 14 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Article 14 du Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Entrée en vigueur le 18 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-100 du 15 février 2023 - art. 2

Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 18 février 2023
Modifié par :	Décret n°2023-100 du 15 février 2023 - art. 2

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