Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 août 2015, la société à responsabilité limitée Link, représentée par M e Clauzade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : […] le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
[…] 54-03-05 […] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5, […] datées et signées par lui : / Pièces de la candidature : / Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-I du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : / – Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. / Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-I du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : / – Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, […]
[…] Il est spécifié que les prestations feront l'objet d'un marché passé en application de l'article 5 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 avec des conditions de reconductions précisées au CCAP, et que les candidats doivent produire un projet de marché comportant diverses pièces contenues dans le dossier de consultation à savoir le règlement de consultation (RC), l'acte d'engagement (AE) et ses annexes, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sans aucune modification, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sans aucune modification, le bordereau des prix unitaires et l'état des prix forfaitaires ainsi que la proposition technique.