Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 5
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre, les marchés de services énumérés ci-dessous :
1° Services d'entretien et de réparation ;
2° Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;
3° Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
4° Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
5° Services des communications électroniques ;
6° Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
7° Services informatiques et services connexes ;
8° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
9° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
10° Services d'études de marché et de sondages ;
11° Services de conseil en gestion et services connexes, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
12° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
13° Services de publicité ;
14° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
15° Services de publication et d'impression rémunérés sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ;
16° Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.
[…] Le centre hospitalier X Y fait exactement valoir, sans d'ailleurs être contesté, que les nouvelles dispositions de l'article L4614-13 du code du travail issues de la loi du 8 août 2016 et aux termes desquelles le juge statue en la forme des référés en premier et dernier ressort dans les dix jours suivant sa saisine ne sont entrées en vigueur qu'après le décret d'application en date du 16 décembre 2016, donc postérieurement à l'ordonnance en date du 17 novembre 2016, ce qui rend son appel interjeté le 29 novembre 2016 recevable.
[…] — vu l'article 9 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, […] 8° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
[…] l'indisponibilité de l'action publique mise en mouvement par la première citation (Crim. 24 septembre 2008, n° 08-80.872), […] Son article 8 énumère les marchés de services soumis à des procédures formalisées. […] mais ces contrats étaient déjà signés depuis le 10 octobre 2013.Par ailleurs, l'avenant et le marché complémentaire représentent respectivement 10,6 % et 50 % du contrat initial ce qui est pour le marché complémentaire le maximum autorisé par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. […] (DA) du 12 juillet 2013 précisait ces points et soulignait notamment que, faute de se conformer aux conditions décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, il faudrait procéder
Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]
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