Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
[…] lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés dans l'article 8 du décret et des services non mentionnés dans cet article, […] Il semble que cette disposition soit de plus en plus utilisée de façon abusive pour éviter la mise en oeuvre de procédures formalisées et favoriser ainsi une concurrence déloyale. […] Le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics distingue au sein des marchés de services deux catégories : ceux qui portent sur des services dits « prioritaires », […] en application de l'article 9 du même décret, […]
Lire la suite…[…] L'URAPEDA relève en outre que la lettre du 21 juin 2010 ne comporte pas l'indication du délai de suspension, lequel ne saurait être assimilé au délai de recours. Aux termes de ses conclusions en réponse, l'AGEFIPH demande au tribunal de : — vu l'article 9 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, — constater qu'aucun des manquements invoqués à tort par l'URAPEDA Pays de la Loire n'a été de nature à léser ses intérêts, — dire et juger que l'AGEFIPH n'a pas manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,
[…] […] reconnaît avoir pris connaissance des dispositions des l'article 76 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites de pièces à conviction, […] je donne expressément mon assentiment à ce que des opérations de cette nature soient effectuées au siège de l'INA à Bry-sur-Marne. Le 9 juillet 15 à 9h35 » et suit sa signature (feuilles n°6 et 7 de la procédure); […] l'avenant et le marché complémentaire représentent respectivement 10,6 % et 50 % du contrat initial ce qui est pour le marché complémentaire le maximum autorisé par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. […] faute de se conformer aux conditions décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, il faudrait procéder
[…] la juridiction des référés ne peut, hors le cas, prévu à l'article 488 du code de procédure civile, de circonstances nouvelles, la modifier ou la rapporter ; […] 3°) ALORS QUE l'article 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 prévoit que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas aux marchés de services ayant pour objet des prestations non mentionnées à la liste limitative mentionnée à son article 8 ; qu'en considérant que l'obligation de respecter un délai entre la date d'information des candidats évincés et la date de signature du marché prévu à l'article 46 du décret précité du 30 décembre 2005 s'appliquait à un marché pour lesquelles la valeur des prestations « restauration », […]