Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 12
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 17 ainsi qu'aux I et II de l'article 18, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées conformément au 1° du I de l'article 18, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Cette disposition inverse la charge de l'obligation prévue par l'article 59 de la directive 2014/24/UE, […] des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés […] passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649. [↩] Prévu à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. [↩] Soit les renseignements listés à ce jour par l'arrêté du 28 août 2006 [↩] Article 46 du CMP, articles 18 et 19 des décrets n° 2005-1742 et 2005-1308 [↩] Article 46 du CMP, […]
Lire la suite…[…] 17. L'article 14 du CCAP prévoit : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 19 du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 17 Il et 18 du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG FCS. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2021, délivré dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile , l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel , la copie de sa requête , l'ordonnance rendue le 17 novembre 2021 , ses conclusions devant la Cour et ses pièces à la SAS Cobat Constructeurs , laquelle n'a pas constitué avocat.
[…] – elle a résilié le marché dont était titulaire la requérante, non en raison de ladite dette, mais au regard de son obligation de procéder ainsi au titre des dispositions du CCAG applicable au marché en cause et de l'article 19 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 aux termes duquel : « Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 17 ainsi qu'aux I et II de l'article 18, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées conformément au 1° du I de l'article 18, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. » ;
Cette disposition inverse la charge de l'obligation prévue par l'article 59 de la directive 2014/24/UE, […] des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés […] par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649. [↩] Prévu à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. [↩] Soit les renseignements listés à ce jour par l'arrêté du 28 août 2006 [↩] Article 46 du CMP, articles 18 et 19 des décrets n° 2005-1742 et 2005-1308 [↩] Article 46 du CMP, […]
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