Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 25
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation comportant au moins :
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 17 ;
2° Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix ;
3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ;
6° En ce qui concerne les procédures négociées, la justification du recours à ces procédures ;
7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, la justification du recours à cette procédure ;
8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique ;
9° Le cas échéant, l'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
Le rapport de présentation est communiqué en même temps que le marché aux organismes publics au contrôle desquels les marchés passés par le pouvoir adjudicateur sont, le cas échéant, soumis.
Ce rapport ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
[…] dans ce cadre, entre le contrôleur financier et l'autorité compétente à l'effet de préparer, passer et exécuter ledit marché ; 18) le rapport de présentation établi conformément à l'article 45 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; 19) la décision attribuant le marché à la société Sodexnet ; 20) le marché dans sa version intégrale signé par les parties, accompagné de l'ensemble de ses annexes y compris les éléments de l'offre remis par la société Sodexnet ; […]
Lire la suite…Communication des documents suivants relatifs aux lots n° 6 et n° 8 du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un institut médico-éducatif de 70 places sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly : 1) les certificats et les attestations fiscales et sociales remises par la société attributaire Bramaca pour l'exécution des lots n° 6 et n° 8 sur la base de l'article 18 du décret n° 2005-1742 et conformément à l'article 5.2 du règlement de la consultation ; […] 5) le rapport de présentation établi conformément à l'article 45 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 justifiant le recours à la procédure négociée mise en œuvre par l'APAJH.
[…] Par assignation en date du 19 août 2014, délivrée sur autorisation d'assigner d'heure à heure donnée par ordonnance présidentielle du 18 août, la Société L'OURSON BLEU, au visa des dispositions des articles 1441-1 et suivants du code civil, a fait appeler la […], en la forme des référés, devant le Président du Tribunal de Grande Instance, pour voir annuler la procédure de passation de marché, qui aurait été conduite en violation des termes de la loi, et spécialement de l'article 3 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, des articles 2 et 5 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, des articles 4, 24-III, 26, 29, 45 et 46-I du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005et du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005.
[…] conventions et marchés, adoptées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984, par le conseil d'administration du CNES et, plus généralement, […] s'ils ont été formalisés sur des documents distincts ; 13) toute demande de précision adressée sur le fondement de l'article 26 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 aux candidats, les justifications apportées par ces derniers en réponse et les décisions prises par le CNES en conséquence ; […] passer et exécuter ledit marché ; 18) le rapport de présentation établi conformément à l'article 45 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; 19) la décision attribuant le marché à la société Sodexnet ; […]