Article 53 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article 53 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005

Article 52

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1er octobre 2012, n° 10PA02904Annulation

[…] X a présenté sa démission par lettre du 13 février 2006, dans laquelle il précisait qu'il entendait conserver la qualité d'ancien élève de l'ENA et qu'il souhaitait obtenir une dispense partielle du remboursement prévu par l'article 53 du décret du 10 janvier 2002, puis constaté qu'il avait obtenu, d'une part, cette inscription et, […]

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