Article 2 du Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005
Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché.
Version31 décembre 2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.