Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] que les dispositions de l'article 32 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 ont été méconnues ; que le B.R.G.M. n'a répondu aux questions posées le 2 septembre 2011 par la SOCIETE TREDEST SA que le 12 septembre 2011, avant-veille de la date limite de remise des offres fixée au 14 septembre 2011, 12 heures, […]