Article 6 du Décret n°2005-932 du 2 août 2005
Article 4Article 8
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Sortie de vigueur le 11 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les articles 9 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, leurs dispositions ne sont pas applicables aux intérims en cours à la date de sa publication, qui restent régis, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions antérieurement applicables.

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