Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 51 () JORF 29 décembre 2006
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
[…] Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l'article 133 du décret du 28 Décembre 2005, ont comparu en Chambre du Conseil Mr X Y, gérant en présence du Commissaire à l'exécution du plan. […]
[…] Procédure qui a abouti à un plan de redressement arrêté par jugement du 26.02.2013. En date du 16/11/2015, le Tribunal a été saisi par PIZZA LIFE (SARL), 1, […], en vue de la résolution du plan en raison d'un nouvel état de cessation des paiements. Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l'article 133 du décret du 28 Décembre 2005, ont comparu en chambre du conseil : M me DALLEAU, dirigeant social, ainsi que le Commissaire à l'exécution du plan. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 du Code de Commerce et 133, 135 à 138 et 203 et 204 du décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005, […]