Article 172 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Article 172 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

Article 171Article 173

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décisions • 457

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 mars 2012, n° 2012001231

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621.1, L.631.5 du code de commerce et l'article 172 du décret d'application du 28.12.2005, COMMET Monsieur B C Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : EURL J.F.D. […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 11 septembre 2015, n° 2015003877

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621.1, L.631.5 du code de commerce et l'article 172 du décret d'application du 28.12.2005, COMMET Monsieur . X Y Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : SAS E-[…]

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 21 octobre 2011, n° 2011001757

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621.1, L.631.5 du code de commerce et l'article 172 du décret d'application du 28.12.2005, COMMET Monsieur M. Y Z Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Eurl P.1I.C. 14 rue de Mulhouse Appartement N°5 02100 Saint-Quentin

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