Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
[…] Dit qu'en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le débiteur sera convoqué dans un délai de deux mois de la présente décision, par LR/AR à la diligence de Monsieur le Greffier, en application des articles 64 et 176 du décret du 28 décembre 2005, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
[…] Nous, Philippe PIOT, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, étant en notre cabinet, au Palais de Justice de ladite ville où nous sommes assisté de M e Frédéric MEY, Greffier associé, Vu les articles L.621-1 du nouveau livre VI du code de commerce, 51 et 52 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (et le cas échéant, L. 631-7 et 176 ou L. 641-1 et 214), Vu l'immatriculation au répertoire de la chambre des Métiers de la Savoie sous le numéro 482 184 033 de Monsieur X Z exerçant une activité de maçonnerie à […].
[…] Transport de colis, messagerie (véhicule de moins de 3,5 T de poids maximal autorisé et moins de 14 m3 de volume utile). Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret n°2005-1677 du 28/12/2005 et en particulier les articles L 621-3 et L 631-7 de la loi et 64 et 176 du décret, Vu le rapport de M e SAINT PIERRE, administrateur, déposé au greffe le 07/05/2007, sur les conditions d'exploitation de l'entreprise, favorable au renouvellement de la période d'observation. Vu les avis favorables du Juge commissaire, du mandataire judiciaire et du Ministère Public.