Article 192 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 191Article 193
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 26 juillet 2016, n° 2016L00579

[…] L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 18 décembre 2012, n° 2012L00752

[…] L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 8 avril 2014, n° 2014L00249

[…] L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).