Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
[…] Attendu que l'article 171 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dispose dans son dernier alinéa que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande , Attendu qu'au surplus, l'article 212 du même décret dispose que le créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit fournir au Tribunal les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible , Attendu que pour les motifs exposés, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande ,
[…] Qu'en outre, X Y, dans la déclaration prévue à l'article 212 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement ; […] Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes mentionnées à l'article 80 alinéa 4 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;
[…] Qu'en outre, il est établi, au vu des éléments joints à la demande, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement conformément aux dispositions de l'article 212 du Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.