Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 30 décembre 2009, n° 2008.00095
[…] grce de COMPIEGNE […] Aux fins d'être autorisé à vendre par voie d'adjudication Article L 642-18 du Code de Commerce, Article 267 à 275 du Décret du 28 Décembre 2005 Maître A Z, Mandataire Judiciaire de la SCP Z-LEHERICY- […] , agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de : La Société JAPA IMMOBILIER, SARL au capital de 7700 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 485 316 244 dont le siège social est […] à […]
2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 28 février 2007, n° 2007-00101
[…] La présente offre de reprise est déposée en application des dispositions conjuguées des articles L 631-13 et L 642-2 du Code de Commerce et des articles 207 et 252 à 267 du Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article L. 143-4 du code rural dispose que « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption (par la SAFER), (...) les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ». […] Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 précise en son article 208 la procédure de réalisation de la cession de l'entreprise, en renvoyant aux articles 252 à 267 du même décret. […]
Lire la suite…