Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 157 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Il résulte des dispositions de L 642-18 du Code du Commerce Article 273 du Décret du 28/12/2005, que les ventes d'immeubles ont lieu sous les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge Commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
[…] Il résulte des dispositions de L 642-18 du Code du Commerce Article 273 du Décret du 28/12/2005, que les ventes d'immeubles ont lieu sous les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge Commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
[…] Il résulte des dispositions de L 642-18 du Code du Commerce Article 273 du Décret du 28/12/2005, que les ventes d'immeubles ont lieu sous les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge Commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.