Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 286 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 64 () JORF 29 décembre 2006
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
Commentaire • 0
Décisions • 68
[…] Qu'%n application de l'article 286 du Décret du 28 Décembre 2005, la publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actif a été faite par le mandataire de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'Internet,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Vente aux enchères·
- Fonds de commerce·
- Actif·
- Véhicule·
- Cession·
- Mobilier·
- Enseigne·
- Offre·
- Pièces
[…] Qu'en application de l'article 286 du Décret du 28 Décembre 2005, la publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actif a été faite par le mandataire de justice au moyen d'un service. informatique accessible par l'Internet,
Lire la suite…- Charcuterie·
- Actif·
- Mobilier·
- Vente aux enchères·
- Liquidation judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
- Liquidateur·
- Bail·
- Gérant
3. Tribunal de commerce de Poitiers, 23 mars 2007, n° 2007/00181
[…] Que l'activité commerciale a cessé au 31 Juillet 2006, Qu'il dépend de l'actif de cette liquidation judiciaire des biens mobiliers, à savoir du matériel d'exploitation et des véhicules, suivant inventaire dressé par Maître Pierre SEGERON, Commissaire-Priseur à POITIERS, en date du 1°" Mars 2007, […] Qu'ân application de l'article 286 du Décret du 28 Décembre 2005, la publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actif a été faite par le mandataire de justice au moyen d'un service{ informatique accessible par l'Internet, Que ipar ordonnance en date du 15 Mars 2007, la publicité de la cession des actifs n'a pas été autorisée par voie de presse, compte tenu de la faible valeur des actifs résiduels dépendant de la présente liquidation judiciaire,
Lire la suite…- Exploitation·
- Actif·
- Juge-commissaire·
- Mobilier·
- Location-gérance·
- Liquidation judiciaire·
- Sociétés·
- Vente aux enchères·
- Commerce·
- Liquidateur