Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Aucune contestation n'a été enregistrée par le Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBERY dans le délai fixé par l'Article 298 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, Dans ces conditions, conformément à l'Article 294 du même décret, le Soussigné a établi le présent procès-verbal, sous réserve de l'obtention du certificat de non contestation par le greffe, dans le délai de 15 jours à compter de l'expiration du délai de 30 jours après BODAC, d'où il ressort que doivent être colloqués :
[…] La procédure d'ordre est ainsi clôturée, en application de l'Article 294 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et le cours des intérêts et arrérages dûs aux créancies colloqués cessera à l'égard du débiteur à compter du dépôt du présent procès-verbal de clôture de la procédure d'ordre au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.
[…] La procédure d'ordre est ainsi clôturée, en application de l'Article 294 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et le cours des intérêts et arrérages dûs aux créancies colloqués cessera à l'égard du débiteur à compter du dépôt du présent procès-verbal de clôture de la procédure d'ordre au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.